Conditions d'utilisation de Complyza

Dernière mise à jour: 2025

1. Introduction

Bienvenue sur Complyza. Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de nos services d'externalisation de la paie et de conformité au droit du travail.

2. Définition des services

2.1 Services d'externalisation de la paie

Complyza prend en charge le traitement de la paie pour le compte de l'entreprise cliente selon les exigences légales suisses.

2.2 Produits d'information

Complyza propose des guides, formations en ligne et ressources pédagogiques relatifs à la législation du travail.

2.3 Biens matériels

Complyza peut fournir des supports imprimés ou d'autres articles physiques destinés à l'information professionnelle.

3. Procédure de commande et règlement

Pour commander, consultez nos offres et suivez la procédure de paiement indiquée sur le site. Le règlement s'effectue selon les modalités précisées lors de la commande.

4. Politique de remboursement et report

Complyza s'engage à assurer la satisfaction de ses clients et détaille ci-dessous les modalités de remboursement et de report selon le type de prestation.

4.1 Services d'externalisation de la paie

Si la prestation n'a pas encore démarré, vous pouvez demander l'annulation et obtenir un remboursement complet du montant versé. Si la mission a débuté, Complyza évalue la partie déjà réalisée et propose un remboursement partiel ou, si vous le souhaitez, le report de la mission à une date ultérieure sans frais supplémentaires. Certaines étapes préparatoires comportent des coûts non récupérables; dans ce cas, un remboursement partiel sera appliqué en fonction du travail effectué.

4.2 Produits d'information

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du contenu. Durant ce délai, vous pouvez demander un remboursement intégral. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé.

4.3 Biens matériels

Vous avez la possibilité de renvoyer les articles non utilisés sous 30 jours à vos frais afin d'obtenir un remboursement complet, déduction faite des frais de retour. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine. Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits endommagés ou incomplets.

5. Responsabilités

Complyza met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ses services. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou manquements résultant de la transmission d'informations inexactes par le client ou d'événements indépendants de notre volonté.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports pédagogiques et outils fournis par Complyza sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Contact et informations légales

Complyza
Palais fédéral Ouest
Place fédérale 3
CH-3003 Berne
Suisse
Téléphone: +41767618694
Business ID: CHE-124.383.219
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